Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 999

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré après publication Mme Anne-Christine Lang (LAREM) Article 9 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« une proposition de »

le mot :

« un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.