Amendement n° 998
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».
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Supprime l'obligation de suivre des cycles d'apprentissage pour protéger la liberté d'enseignement hors contrat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie pédagogique des familles et des écoles privées face à une standardisation étatique du parcours scolaire.
L'amendement visait à déconnecter l'obligation de respecter le socle commun de connaissances de l'organisation par cycles. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de garantir un contenu de savoir, mais d'imposer une structure pédagogique et temporelle uniforme (les cycles) à tous les apprenants, réduisant ainsi la marge de manœuvre des pédagogies alternatives ou de l'instruction en famille.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préserver la liberté d’enseignement. La rédaction actuelle est incohérente avec le fonctionnement de l’enseignement en école hors-contrat ou à domicile, qui s’appuie certes sur le socle commun mais pas nécessairement sur des cycles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).