Amendement n° 995

Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout service accompli à temps incomplet ne peut être inférieur à une durée minimale hebdomadaire définie par décret en Conseil d’État et doit tenir compte de la pénibilité. »

Le présent amendement vise à pallier à la précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en définissant une durée minimale hebdomadaire pour laquelle ils peuvent être recrutés par un établissement scolaire ou mis à disposition d’une collectivité territoriale. En effet aujourd’hui, nombreux sont les AESH qui cumulent les contrats à temps partiel pour percevoir un salaire décent. Cette multiplication des affectations s’avère néfaste en termes de conditions de travail voire peut conduire au surmenage, ce qui se répercute nécessairement sur la qualité de l’accompagnement de l’élève.

Les chefs d’établissements regrettent par ailleurs qu’aucun contrat-type ne soit proposé par l’éducation nationale, ce qui amène à la signature de contrats de durées horaires à la discrétion des établissements, sans cohérence au niveau académique ni national.

En l’état actuel du droit, le code de l’éducation mentionne seulement les besoins des écoles, et non ceux des accompagnants. Définir une durée minimale hebdomadaire permettrait de répondre au besoin de stabilité réclamé par les AESH et permettrait de rendre de facto plus attractif le métier d’AESH pour faire face à l’augmentation annuelle de 13 % des demandes d’accompagnants pour les enfants handicapés.

Cet amendement s’inscrit dans l’engagement fort du gouvernement de rendre l’école plus inclusive au cours du quinquennat, notamment par le biais du plan « Ensemble pour l’école inclusive », dont les mesures seront annoncées ce 11 février 2019. Il répond à la volonté de Madame la Secrétaire d’État Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, que chaque enfant en situation de handicap bénéficie de la garantie d’un accompagnement suffisant car « un accompagnement de quelques heures par semaine n’a aucun sens ».