Amendement n° 992
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’accès aisé à une classe ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. »
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Garantir l'accès à un enseignement traditionnel sans que cela serve de prétexte pour contourner la carte scolaire.
Intention : Protéger la liberté de choix éducatif des parents face aux réformes pédagogiques, tout en tentant de neutraliser l'argument de l'État sur le risque de désorganisation scolaire.
L'amendement visait à sanctuariser le droit des parents de choisir un modèle pédagogique classique (non innovant) comme un motif de dérogation ou de choix d'établissement. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une exception fondée sur les convictions pédagogiques, craignant que ce droit ne devienne une porte dérobée pour affaiblir le principe de la carte scolaire et la sectorisation des élèves.
Exposé sommaire
Une telle rédaction permettra de garantir aux parents ou aux responsables légaux qui le souhaitent l’accès pour leur enfant à un enseignement ne pratiquant pas d’innovation pédagogique sans leur permettre d’utiliser cet argument pour contourner la carte scolaire comme le craint le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).