Amendement n° 990
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'organisme actuel face à la création d'un nouveau Conseil d'évaluation, jugé trop dépendant du ministère.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation de l'école en empêchant une reprise en main institutionnelle par le ministère de l'Éducation.
L'amendement s'oppose à la substitution d'une structure existante par une nouvelle instance de contrôle de l'école. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser ou de réorganiser la gouvernance de l'évaluation scolaire sous l'égide de l'État, en privilégiant la création d'un nouvel organe (le Conseil d'évaluation) au détriment de l'autonomie de l'organisme préexistant.
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable de supprimer un organisme fondé il y a seulement cinq ans et dont l’action n’a pas été évaluée, pour le remplacer par un Conseil d’évaluation de l’école moins indépendant du ministère de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).