Amendement n° 988
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de l’institut peut rendre un avis consultatif au comité chargé d’auditionner les candidats. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle du conseil d'administration de l'INSPÉ dans la nomination du directeur pour accroître sa légitimité.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de gouvernance des instances locales face à l'autorité centrale en verrouillant le processus de nomination.
L'amendement visait à transformer un mode de nomination probablement plus centralisé ou administratif en un processus collégial. En proposant d'impliquer davantage le conseil d'administration, l'auteur cherche à passer d'une logique de désignation verticale à une logique de reconnaissance institutionnelle par les pairs et les instances de l'institut. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle direct de l'État ou de l'autorité de tutelle sur la direction des INSPÉ, privilégiant l'efficacité de la nomination sur la recherche de consensus interne.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’assurer une plus grande concertation avec le conseil d’administration de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation dans le but d’assurer au futur directeur une plus grande légitimité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).