Amendement n° 987
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 14,substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
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Renforce l'indépendance du conseil d'évaluation face au ministère pour éviter qu'il ne soit juge de ses propres méthodes.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation pédagogique en limitant l'influence directe de l'exécutif sur les instances de contrôle.
L'amendement visait à rompre le lien de subordination entre l'organe d'évaluation et l'autorité ministérielle. En proposant de modifier la composition ou les modalités de fonctionnement du conseil, l'auteur cherchait à instaurer un contre-pouvoir institutionnel. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une structure où le ministère conserve la maîtrise de l'évaluation de ses propres politiques pédagogiques, privilégiant ainsi une cohérence verticale de l'action publique sur l'autonomie de l'organe de contrôle.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est d’assurer au nouveau conseil d’évaluation davantage d’indépendance vis-à-vis du ministère, afin que ce dernier ne soit pas juge et partie de ces propres méthodes pédagogiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).