Amendement n° 986
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
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Étend la prise en charge financière des communes de résidence aux écoles privées bilingues, créant un débat sur l'égalité de traitement entre public et privé.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le soutien financier aux langues régionales en l'affranchissant du statut de l'établissement, tandis que le rejet protège le principe de priorité budgétaire accordée au service public.
L'amendement visait à supprimer la distinction de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé concernant le financement de la scolarisation en langue régionale. En proposant d'appliquer le mécanisme de participation financière des communes de résidence aux établissements privés, l'auteur cherchait à neutraliser l'avantage financier de l'enseignement public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie de soutien : l'effort financier de la collectivité doit rester circonscrit au service public, laissant le coût de l'enseignement privé à la charge des familles, même lorsque celui-ci remplit une mission de préservation linguistique.
Exposé sommaire
Depuis la loi NOTRe de 2015, l’inscription dans un établissement scolaire public du premier degré proposant un enseignement d’une langue régionale peut faire l’objet d’une participation financière de la part de la commune de résidence. Cette participation nécessite un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’entente, le Préfet réunit les maires des deux communes pour résoudre le différend, dans l’intérêt de la scolarisation de l’enfant.
Cet amendement de repli propose que ce dispositif, prévu à l’article L. 212‑8 du Code de l’Éducation, soit étendu aux établissements bilingues privés en langue régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).