Amendement n° 985
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le versement du forfait scolaire par la commune de résidence pour les classes bilingues, afin d'éviter que les maires d'accueil ne refusent des inscriptions.
Intention : Garantir le financement des classes bilingues en supprimant le pouvoir de refus des maires de communes de résidence, au risque de fragiliser l'équilibre budgétaire local.
L'amendement vise à transformer une possibilité de négociation (l'accord entre maires) en une obligation légale de financement pour les classes de langues régionales. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la liberté contractuelle et la négociation entre les communes plutôt que d'imposer une contrainte financière automatique. Cela révèle que l'intention de la loi est de préserver l'autonomie budgétaire des communes de résidence, même au risque de créer des tensions sur l'accès effectif aux enseignements bilingues.
Exposé sommaire
Actuellement, l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement en langue régionale ne constitue pas une dérogation justifiant le versement obligatoire d’une participation financière par la commune de résidence vers la commune d’accueil.
L’article 212‑8 du Code de l’Éducation prévoit, depuis la loi NOTRe de 2015, que « La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. ».
Si ce dispositif permet à la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en classe bilingue sur une autre commune, il ne contraint pas les maires à verser ce forfait. La participation financière de la part de la commune de résidence n’est donc pas effective.
Dans la pratique, les maires des communes d’accueil sont parfois amenés à refuser des inscriptions en classes bilingues en raison du non-versement du forfait scolaire par la commune de résidence.
Par le présent amendement, nous proposons donc de renforcer le dispositif juridique existant, en créant un cas dérogatoire à part entière impliquant une prise en charge obligatoire du forfait scolaire de la commune de résidence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).