Amendement n° 982
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »
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Impose un accompagnement personnalisé pour les enfants « DYS » afin de prévenir le décrochage scolaire.
Intention : Verrouiller une obligation de prise en charge individualisée pour les élèves présentant des troubles de l'apprentissage afin de transformer une aide facultative en un droit opposable.
L'amendement visait à transformer une intention générale de soutien en une obligation légale de moyens (accompagnement personnalisé) spécifiquement ciblée sur les troubles de l'apprentissage. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un droit spécifique et contraignant pour cette catégorie d'élèves, préférant maintenir une approche globale ou discrétionnaire de l'accompagnement scolaire plutôt que de figer une obligation de résultat ou de procédure liée au diagnostic médical.
Exposé sommaire
Bon nombre d’enfants souffrent de troubles spécifiques des apprentissage. Cet amendement vise à les accompagner et à mettre en place un cadre légal.
Le décrochage scolaire pour les enfants souffrant du trouble de « DYS » représente 5 %. Partant, il encadrera ses enfants et évitera le décroche scolaire via un accompagnement personnalisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).