Amendement n° 979
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑9‑2 du code de l’éducation est supprimée.
II. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 321‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑9‑3. – La langue et la culture d’origine n’orientent pas l’enseignement linguistique suivi par l’élève. Celui-ci répond exclusivement au projet pédagogique de l’établissement qui prend garde à éviter toute dérive communautaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO) car ils ne rempliraient plus leur mission de retour.
Intention : Vise à supprimer un dispositif jugé devenu obsolète ou détourné de sa fonction initiale pour limiter l'influence de l'enseignement des cultures d'origine dans le cadre scolaire.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique de la loi en demandant la suppression pure et simple des ELCO. L'argument repose sur une dérive constatée par l'auteur : le passage d'un outil de préparation au retour dans le pays d'origine à un outil de maintien de l'identité culturelle pour des enfants de nationalité française ou installés durablement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir ces enseignements, non plus comme un levier de migration ou de retour, mais comme un droit à la transmission culturelle, acceptant ainsi l'évolution sociologique du public concerné.
Exposé sommaire
Les enseignements de langue et de culture d’origine (ELCO) s’adressent aujourd’hui majoritairement à des enfants de nationalité française, ou, lorsqu’ils sont étrangers, dont le retour dans le pays d’origine n’est pas envisagé.
Ils n’obéissent plus à leur objectif initial, il convient donc de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).