Amendement n° 976
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement mène une expérimentation visant à créer des établissements publics des savoirs fondamentaux.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux.
« La composition du comité scientifique est définie par décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Ils siègent à titre bénévole. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement et au ministre chargé de l’éducation. »
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Autorise une expérimentation de trois ans pour les établissements publics de savoirs fondamentaux, face au refus d'un cadre pérenne.
Intention : L'auteur cherche à créer une brèche pour tester un modèle éducatif alternatif sans engager une réforme structurelle immédiate, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller le cadre institutionnel existant contre toute expérimentation de rupture.
L'amendement visait à introduire une phase de test temporaire pour les établissements publics dédiés aux savoirs fondamentaux. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas créer de régime d'exception ou de 'laboratoires' pédagogiques isolés, préférant maintenir l'unité du système éducatif actuel plutôt que de valider une structure expérimentale qui aurait pu servir de porte d'entrée à une réforme plus radicale de l'enseignement public.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli pour permettre l’expérimentation d’établissements publics des savoirs fondamentaux pendant trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).