Amendement n° 974
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère de « bassin de vie » pour protéger les petites écoles rurales d'une fusion forcée par souci d'économie.
Intention : Verrouiller le maintien des petites écoles rurales en s'opposant à une logique de regroupement territorial qui privilégie l'efficience économique sur la proximité géographique.
L'amendement visait à contester la logique de regroupement territorial imposée par la notion de « bassin de vie ». En s'opposant à ce critère, l'auteur cherchait à empêcher une logique de rationalisation budgétaire qui, sous couvert de mutualisation des moyens, risquerait de sacrifier la proximité géographique et l'accompagnement spécifique des structures de petite taille. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion par pôles de compétences et de moyens (la structure plus grande) plutôt qu'une approche de maintien de l'offre scolaire par la proximité immédiate (la structure locale).
Exposé sommaire
La création d’établissements publics des savoirs fondamentaux telle qu’elle est définie par cet article n’est pas satisfaisante. L’expression « bassin de vie » n’est pas adaptée et il est à craindre que certaines petites écoles - notamment en milieu rural - soient déplacées vers des établissements plus importants pour répondre au manque de moyens, éloignant les élèves de leur domicile.
Si cette mesure procède d’une volonté d’améliorer le suivi des élèves, rien ne garantit que fréquenter une plus grosse structure induira un meilleur accompagnement. Au contraire, c’est dans les petites structures que certains enfants trouvent leur place. La volonté de mutualiser les moyens ne doit pas donner lieu à une rationalisation purement économique, déconnectée des réalités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).