Amendement n° 972
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte les directeurs d'établissement dès la suspicion de crimes sexuels, sans attendre de condamnation définitive.
Intention : Sanctionner préventivement la suspicion pour protéger les mineurs, quitte à fragiliser le statut des cadres de l'éducation par une mesure d'éviction sans titre judiciaire.
L'amendement visait à transformer la présomption d'innocence en un mécanisme de protection immédiate par l'éviction préventive. En proposant de substituer le critère de la 'suspicion' à celui de la 'condamnation définitive', l'auteur cherchait à imposer une gestion de risque basée sur le principe de précaution plutôt que sur la certitude juridique. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier la présomption d'innocence et la stabilité des fonctions administratives au profit d'une mesure de protection anticipée des mineurs, privilégiant la procédure judiciaire classique sur la mesure conservatoire immédiate.
Exposé sommaire
Les directeurs établissements doivent être écartés de leurs fonctions, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement définitif, en vertu du principe de précaution, pour éviter qu’ils ne soient en contact avec des élèves alors qu’ils sont suspectés d’avoir commis des crimes ou des délits contraires aux mœurs, tels que abus ou attouchements sexuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).