Amendement n° 971
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette initiation comporte une sensibilisation des élèves aux risques liés à l’usage excessif des outils numériques. Les parents ou les responsables légaux des élèves sont également sensibilisés à ces risques par l’établissement scolaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la sensibilisation aux risques des écrans dans le parcours scolaire, face au dilemme santé publique vs liberté éducative.
Intention : Imposer une responsabilité éducative de l'État sur les habitudes de vie privées des familles pour prévenir les troubles du développement.
L'amendement visait à transformer une obligation de sensibilisation en un véritable volet de santé publique au sein de l'école. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir la mission de l'institution scolaire à des enjeux de comportement ou de santé liés à la sphère familiale (usage des écrans), préférant maintenir le périmètre de l'école sur les savoirs académiques plutôt que sur l'éducation aux modes de vie domestiques.
Exposé sommaire
Les professionnels de la santé et de l’éducation sont de plus en plus nombreux à alerter sur les problèmes de santé et de développement induits par l’utilisation excessive des écrans dès le plus jeune âge. Il convient donc de sensibiliser les élèves comme leur famille à ce nouvel enjeu majeur de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).