Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 971

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette initiation comporte une sensibilisation des élèves aux risques liés à l’usage excessif des outils numériques. Les parents ou les responsables légaux des élèves sont également sensibilisés à ces risques par l’établissement scolaire. »

Ce que ça change · analyse IA

Intègre la sensibilisation aux risques des écrans dans le parcours scolaire, face au dilemme santé publique vs liberté éducative.

Intention : Imposer une responsabilité éducative de l'État sur les habitudes de vie privées des familles pour prévenir les troubles du développement.

L'amendement visait à transformer une obligation de sensibilisation en un véritable volet de santé publique au sein de l'école. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir la mission de l'institution scolaire à des enjeux de comportement ou de santé liés à la sphère familiale (usage des écrans), préférant maintenir le périmètre de l'école sur les savoirs académiques plutôt que sur l'éducation aux modes de vie domestiques.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les professionnels de la santé et de l’éducation sont de plus en plus nombreux à alerter sur les problèmes de santé et de développement induits par l’utilisation excessive des écrans dès le plus jeune âge. Il convient donc de sensibiliser les élèves comme leur famille à ce nouvel enjeu majeur de santé publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).