Amendement n° 970
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expression « enseignement moral » pour protéger la liberté de conviction des parents face à l'école.
Intention : Affirmer la souveraineté de l'éducation familiale sur les valeurs morales pour limiter l'influence idéologique de l'institution scolaire.
L'amendement visait à retirer une notion jugée trop normative et potentiellement intrusive dans la sphère privée des familles. En contestant l'expression « enseignement moral », l'auteur cherche à contester l'idée que l'État puisse définir une morale commune imposée aux élèves. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de valeurs républicaines et civiques institutionnalisées, affirmant la primauté de l'école dans la transmission de principes moraux partagés, par opposition à une approche purement pluraliste ou familiale.
Exposé sommaire
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, ils ont le droit de les élever selon leurs convictions morales, religieuses ou politiques propres. À cet égard, l’expression « enseignement moral » est problématique. Il convient donc de la supprimer du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).