Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 969

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 15 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si l’on peut comprendre que la rigidité du statut des fonctionnaires rende la gestion des ressources humaines parfois complexe, il n’en reste pas moins que raisonner par dérogation est risqué car elle engendrerait une multiplicité des statuts qui, à terme, serait tout aussi complexe.

Par ailleurs, une réforme de la fonction publique est attendue au printemps, il convient donc de ne pas se précipiter au risque de devoir procéder à de nouvelles modifications.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).