Amendement n° 968
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'habilitation du gouvernement à modifier le découpage des circonscriptions académiques par ordonnance.
Intention : Verrouiller la capacité de l'exécutif à réorganiser l'administration territoriale de l'éducation sans l'entrave d'un débat législatif systématique.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement le pouvoir de modifier l'organisation territoriale de l'Éducation nationale par voie d'ordonnance. En rejetant cet amendement, le législateur a confirmé sa volonté de conserver une flexibilité executive pour réorganiser les services de l'État sans repasser par un débat parlementaire complet. Le rejet marque la primauté de l'efficacité administrative et de la centralisation du pouvoir de décision sur le contrôle parlementaire direct de la cartographie scolaire.
Exposé sommaire
Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions qui, à cause du nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, conduisent à une vision centralisée de l’éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).