Amendement n° 966
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral, son esprit critique, » sont remplacés par les mots :« dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation permettant de développer sa personnalité, son sens moral, son esprit critique et ».
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Inscrire le respect des choix éducatifs des parents dans la loi, face à la volonté de l'État de réguler l'éducation.
Intention : Sanctuariser l'autorité parentale sur l'éducation pour limiter l'ingérence de l'État dans les choix de valeurs ou de méthodes pédagogiques.
L'amendement visait à introduire un principe de primauté des choix éducatifs des parents au sein du texte. Son rejet indique que le législateur refuse de consacrer un droit de regard ou une liberté de choix des familles qui pourrait entrer en conflit avec les prérogatives de l'État ou les objectifs pédagogiques définis par la loi. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la souveraineté éducative parentale à une vision de la responsabilité régalienne de l'éducation.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi le respect des choix éducatifs des parents ou des responsables légaux de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).