Amendement n° 965
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre de la mission de recensement ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le rôle du maire au simple référencement des enfants pour éviter qu'il ne juge de la qualité de l'instruction.
Intention : Verrouiller le champ d'action des maires pour les cantonner à un rôle de recensement administratif et empêcher toute intrusion dans le contrôle de la qualité de l'instruction, domaine réservé à l'État.
L'amendement visait à empêcher une extension des pouvoirs de police administrative du maire. En proposant de restreindre la saisine du procureur aux seules constatations de non-déclaration (référencement) plutôt qu'à une appréciation de la qualité de l'enseignement (insuffisance d'instruction), l'auteur cherchait à sanctuariser la compétence de l'État sur le contrôle pédagogique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend accorder au maire un pouvoir de signalement fondé non seulement sur l'absence de déclaration, mais aussi sur la suspicion d'une instruction défaillante, élargissant ainsi son rôle de sentinelle.
Exposé sommaire
L’amendement AC485 qui ajoutait cette mention, précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction. Cet amendement était destiné à retrouver les enfants « hors radar », c’est-à-dire les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.
Or, il s’inscrira dans un texte qui permet une autre interprétation : « L’autorité de l’État compétente ou le maire en matière d’éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre . »
Le chapitre en question est tout simplement celui de l’obligation d’instruction. Par conséquent, lors de l’enquête de la mairie, un maire pourrait signaler une famille après avoir estimé qu’il y avait insuffisance d’instruction alors même que cette enquête n’entre pas dans le détail de l’instruction.
La rédaction actuelle permet de clarifier que le rôle du maire est uniquement sa mission de référencement et non celui de juger de l’effectivité de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).