Amendement n° 962
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du cinquième alinéa et au début du sixième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de conventions annuelles entre l'État et la Corse pour instaurer une planification pluriannuelle, afin de sortir d'une gestion budgétaire jugée trop rigide et unilatérale.
Intention : Accorder une autonomie de planification et une visibilité budgétaire à la Collectivité de Corse pour contrebalancer le pouvoir de décision unilatéral de l'État sur les moyens de l'Éducation nationale.
L'amendement cherche à rompre avec la cyclicité annuelle des dotations pédagogiques qui, selon l'auteur, empêche toute vision stratégique à moyen terme pour l'enseignement secondaire en Corse. En s'appuyant sur l'exemple de l'enseignement agricole qui bénéficie déjà de conventions pluriannuelles, l'auteur dénonce un déséquilibre de pouvoir : l'État fixerait les dotations avant même que la Collectivité de Corse ne puisse négocier. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle budgétaire annuel et centralisé de l'État sur les moyens de l'Éducation nationale, refusant ainsi d'accorder une autonomie de planification de long terme à la collectivité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de conventionnement au rythme annuel entre la collectivité de Corse (CdC) et l’État concernant les moyens attribués à l’académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré afin de permettre la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles.
Comme l’indique la délibération n°17/021 du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse, la caractère annuel de la concertation ne permet pas d’avoir une lisibilité sur les possibilités d’actions à moyen terme, définies notamment à l’intérieur du schéma prévisionnel des formations ou du Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, établis par la CdC.
Aussi, les éléments statistiques indispensables à la négociation Cdc-État sont communiqués beaucoup trop tardivement à la collectivité. La situation est inadaptée et on a le sentiment que le ministère de l’Éducation nationale a d’ores et déjà défini le volume des dotations académiques, préalablement aux décisions du président du conseil exécutif qui détient pourtant un pouvoir de négociation, conformément à l’article 4 de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
A noter que dans le cadre de l’enseignement agricole, le ministère en charge de l’agriculture a, depuis 2008, et au regard des spécificités et contraintes liées à l’insularité, admis la négociation et la signature de conventions pluriannuelles qui ont permis de mieux stabiliser les moyens dévolus aux lycées agricoles.
Il s’agit par cet amendement d’étendre cette méthode de travail à l’Éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).