Amendement n° 960
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
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Intègre l'enseignement agricole au champ d'action du Conseil, sous réserve de l'accord du ministre de l'Agriculture.
Intention : Élargir le périmètre de l'évaluation scolaire pour inclure l'enseignement agricole, afin de garantir une cohérence nationale des évaluations pédagogiques au-delà du seul ministère de l'Éducation.
L'amendement vise à briser l'exclusivité de l'enseignement national au sein du futur Conseil d'évaluation. En proposant d'inclure l'enseignement agricole, l'auteur cherche à transformer une instance initialement rattachée au seul ministère de l'Éducation nationale en une structure plus transversale. Le débat sous-jacent porte sur la définition du périmètre du service public de l'éducation : doit-il être strictement administratif (Éducation nationale) ou fonctionnel (incluant l'enseignement agricole) ? L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite que le Conseil serve de pivot de coordination non seulement pour l'école classique, mais pour l'ensemble des parcours de formation d'État, tout en respectant la souveraineté du ministère de l'Agriculture sur son domaine.
Exposé sommaire
Cet amendement permet au Conseil d’évaluation de l’école de travailler avec l’enseignement agricole, dont les 800 établissements scolaires participent pleinement au service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire.
Le texte ne prévoit pas que le futur Conseil d’évaluation de l’école puisse être saisi par le ministre chargé de l’enseignement agricole - à la différence du CNESCO. En pratique, il apparaît toutefois que de telles saisines du CNESCO ont été très rares depuis 2014.
Surtout, un des enjeux principaux de la création du Conseil d’évaluation de l’école est de mettre en place une « instance faîtière » chargé de mettre en cohérence les évaluations conduites par les différents services de l’éducation nationale et de coordonner leurs travaux. C’est pourquoi le Conseil est placé auprès du seul ministre chargé de l’éducation nationale.
Toutefois, afin de reconnaître la place et le rôle que joue l’enseignement agricole au sein du service public de l’éducation, le présent amendement ouvre au futur conseil la possibilité d’intégrer le domaine de l’enseignement agricole dans ses travaux, après accord du ministre chargé de l’agriculture. Les collaborations qui seront ainsi engagées pourront permettre de décliner la convention du 27 février 2018 qui lie le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et dont le comité de suivi arrête, chaque année, le programme de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).