Amendement n° 959
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« concernant l’objet et les modalités des contrôles. »
Exposé sommaire
Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l’Éducation, l’article L-131‑10 est rédigé de manière à s’assurer du recours au Conseil d’État pour la rédaction d’un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).