Amendement n° 951
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2‑1. – Le directeur d’école maternelle et primaire dispose d’un statut. Un décret précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle et primaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un statut propre aux directeurs d'école pour sortir de l'exception française, entre reconnaissance de la fonction et maintien du lien avec l'enseignement.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à sanctuariser la fonction de direction pour en faire un levier de pilotage pédagogique et administratif, tandis que le rejet indique une volonté de préserver le modèle de l'école primaire comme un corps d'enseignants plutôt que comme un réseau d'établissements autonomes.
L'amendement propose de transformer la fonction de direction d'école — actuellement un emploi supplémentaire sans statut de corps — en un véritable statut de chef d'établissement. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction structurelle entre le primaire et le secondaire : l'école primaire reste conçue comme un ensemble de classes gérées par des enseignants, et non comme des établissements autonomes dotés de chefs de corps distincts. Le débat souligne une tension entre la réalité opérationnelle (charge administrative accrue, sécurité, besoin de pilotage) et la structure institutionnelle qui refuse de délier le directeur de son corps d'origine (professeurs des écoles).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un statut pour les directeurs d’école exerçant dans les écoles publiques. Les directeurs d’école ne bénéficient pas aujourd’hui d’un statut de corps, contrairement aux chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Ils appartiennent au corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Ils sont nommés par voie de liste d’aptitude départementale par l’inspecteur d’académie. La fonction de direction d’école s’apparente donc à un emploi supplémentaire, qui ne génère pas d’avancement de grade mais seulement une bonification indiciaire.
La question du statut et des missions des directeurs d’école n’est pas nouvelle.
Cependant, cette question se pose avec de plus en plus d’acuité. La diminution des emplois de vie scolaire (EVS), contrats aidés affectés dans les écoles et dédiés à l’aide administrative, et l’augmentation, ces dernières années, des contraintes liées à la sécurité ont augmenté le temps que les directrices et les directeurs consacrent de manière incompressible à leur mission de direction, en plus de leur mission d’enseignement pour 80 % d’entre eux.
La France fait maintenant figure d’exception au sein de l’OCDE par l’absence d’établissements (au sens juridique du terme) et de chefs d’établissement dans l’enseignement primaire.
Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate et mal reconnue.
S’il est nécessaire que les écoles soient bien administrées, il faut aussi que les directeurs puissent se consacrer en partie au projet pédagogique de l’école et au suivi des élèves. Les études de l’OCDE montrent que l’implication des chefs d’établissement est un levier d’amélioration de la qualité de l’enseignement.
Cet amendement vise donc simplement à en finir avec cette exception et au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).