Amendement n° 950
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, le ministre chargé de l’éducation nationale peut, à titre ponctuel et sur demande motivée de l’Assemblée de Corse, prendre un arrêté fixant les modalités d’organisation d’un concours bilingue spécial de recrutement des professeurs des écoles en Corse. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un concours de recrutement de professeurs des écoles intégralement bilingue en Corse pour soutenir le Plan Lingua 2020.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le bilinguisme corse en l'ancrant dans la structure même de la fonction publique enseignante, plutôt que de le laisser dépendre de simples mesures d'adaptation.
L'amendement propose de déroger au mode de recrutement standard pour instaurer une spécificité territoriale en Corse. En cherchant à institutionnaliser un concours bilingue, l'auteur tente de transformer une volonté politique locale (le Plan Lingua 2020) en une réalité administrative concrète. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une exception dans les modalités de recrutement des fonctionnaires d'État sur le territoire corse, privilégiant l'uniformité nationale des concours sur la reconnaissance d'une spécificité linguistique régionale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’organiser ponctuellement en Corse, selon les besoins, un concours de recrutement des professeurs des écoles qui soit intégralement bilingue. Il s’agit d’une garantie visant à assurer l’application du Plan Lingua 2020 en posant les bases, en termes de ressources humaines, d’un véritable système éducatif bilingue souhaité par les institutions de la Corse et qui recueille un assentiment unanime de la population.
La nécessité d’organiser de véritables concours de recrutement bilingues des professeurs des écoles a été expressément mentionnée dans un rapport du Président du conseil exécutif de Corse, adopté à travers une délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).