Amendement n° 948
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Le contenu des connaissances requis des enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État. Ce contrôle est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
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Élargit l'objet de l'instruction obligatoire au-delà du Socle commun pour préserver la liberté pédagogique.
Intention : Sanctuariser la liberté d'enseignement en empêchant que le Socle commun ne devienne l'unique cadre légal de l'instruction en famille, tout en protégeant les parents contre des exigences de résultats inadaptées à la petite enfance.
L'amendement tente de briser le verrou législatif qui fait du Socle commun l'unique référentiel de l'instruction en famille. En proposant de déléguer la définition du contenu à un décret ou de transformer l'exigence de « maîtrise » en simple « objectif », l'auteur cherche à éviter que le Socle ne devienne une norme rigide et uniforme, incompatible avec la diversité des méthodes éducatives. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le Socle commun d'un simple outil pédagogique en un instrument de contrôle étatique contraignant et centralisé pour l'instruction hors système scolaire.
Exposé sommaire
En déplaçant le Socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie réglementaire vers la partie législative du Code de l’Éducation, le projet de loi entérine le Socle Commun comme seul objet possible de l’instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d’une instruction en famille ou en école à distance. Ceci constitue une atteinte majeure à la liberté de choix d’enseignement et un frein à toute possibilité d’innovation pédagogique future.
Le socle commun peut rester un outil indispensable des méthodologies de contrôle, mais ne saurait constituer le seul objet de l’instruction obligatoire étant entendu que la liberté d’enseignement est garantie par la France en application des principes de la Convention des Droits de l’Enfant.
De plus, le Socle Commun aux trois ans de l’enfant se heurte à un vide législatif, n’étant défini aujourd’hui qu’à partir des 6 ans de l’enfant.
Dans ce contexte, la rédaction actuelle indiquant que le contrôle doit s’assurer de “la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle”, prête à confusion et n’est pas réaliste pour un enfant de trois ans. Il est demandé que le contenu des connaissances requis soit défini par décret - ou le cas échéant que l’exigence de maîtrise par l’enfant soit remplacée par un objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).