Amendement n° 947
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’impact financier de l’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude de l'impact financier de l'instruction obligatoire à 3 ans sur les budgets des communes.
Intention : Verrouiller l'application de la mesure en forçant le législateur à assumer la responsabilité du financement de la politique éducative auprès des communes.
L'amendement tente d'introduire une dimension budgétaire et de responsabilité financière locale dans un débat porté sur l'extension d'un droit (l'instruction obligatoire). Son rejet indique que le législateur a choisi de traiter l'extension de l'obligation scolaire comme une mesure de politique publique dont le coût est soit déjà intégré, soit secondaire par rapport à l'objectif social et éducatif. Le débat sous-jacent oppose la volonté d'universalisation de l'instruction à la réalité de la charge financière supportée par les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
L’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes.
Avec cet amendement, il s’agit pour le Parlement souhait de connaître l’impact financier de l’augmentation du forfait communal et du nombre d’enfants bénéficiant de la prime de rentrée scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).