Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 946

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté M. Alexandre Freschi (LAREM) Article 5 quater Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».

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Oblige les établissements à inscrire les droits et devoirs de l'école inclusive dans leur règlement intérieur.

Intention : Garantir l'effectivité de l'inclusion en forçant les établissements à rendre publics et opposables les dispositifs d'accompagnement pour éviter que les droits des élèves handicapés ne restent lettre morte.

L'amendement transforme une intention politique de l'école inclusive en une obligation de transparence et de formalisation au sein de chaque établissement. En imposant l'inscription des modalités d'aménagements (examens, pédagogie, environnement) dans les règlements intérieurs, le législateur cherche à sortir le droit au handicap du domaine de la simple déclaration de principes pour l'ancrer dans les règles de vie quotidienne de l'école. Son adoption confirme que l'esprit de la loi ne se limite pas à l'accès physique, mais exige une visibilité explicite des droits pour les familles, afin de réduire l'asymétrie d'information entre l'institution et les usagers.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

L’accueil des élèves en situation de handicap dans l’École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d’environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l’amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Afin d’accompagner l’amélioration nécessaire de l’accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les écoles et les établissements d'enseignement scolaire de rappeler dans leurs règlements intérieurs les principaux droits et devoirs qui sont attachés à l’école inclusive. Il pourrait notamment être précisé les aménagements d’examens et de concours, les comportements et démarches de simplification en direction des jeunes et leurs familles ainsi que les possibilités d’adaptation pédagogique et environnementale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).