Amendement n° 942
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès des chercheurs aux données brutes d'évaluation pour permettre l'étude du système éducatif.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de la recherche en empêchant l'administration de filtrer l'information pédagogique par le biais de données traitées.
L'amendement transforme une obligation de transparence potentielle en un droit explicite pour la communauté scientifique. En précisant que l'accès doit porter sur les 'données brutes', le législateur refuse que l'administration ne se contente de fournir des synthèses ou des rapports pré-analysés qui pourraient masquer des tendances ou des biais. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de piloter les établissements, mais de soumettre les résultats de l'évaluation à un contrôle scientifique externe et indépendant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accès des chercheurs aux données brutes utilisées pour les évaluations des établissements est garanti, afin de permettre leur utilisation pour mener des travaux sur notre système éducatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).