Amendement n° 940
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collèges à gérer et financer des projets pour les écoles primaires, brisant le cloisonnement des degrés.
Intention : Favoriser la continuité éducative et la mutualisation des ressources en transformant le collège en centre de gestion de projets inter-degrés.
L'amendement lève une barrière administrative et comptable qui séparait strictement la gestion du premier degré (écoles) de celle du second degré (collèges). En permettant à un établissement public local d'enseignement (EPLE) d'intégrer des actions pour le primaire dans son budget, le législateur accepte une hybridation des structures de gestion. Le débat, bien que non détaillé ici, souligne une volonté de passer d'une logique de silos institutionnels à une logique de territoire éducatif (type 'cités éducatives'), où l'établissement devient un pivot de coordination pour les collectivités et les associations.
Exposé sommaire
La réglementation actuelle ne permet que dans des cas très limités de s’appuyer sur un établissement public local d’enseignement (EPLE) pour faciliter la gestion de moyens mis en commun pour réaliser des projets bénéficiant à des élèves du premier degré.
Or, ces projets vont se multiplier avec le développement de projets inter-degrés. Par exemple, les projets de « cités éducatives », associant collèges et écoles et bénéficiant de concours de l’État comme de collectivités locales, répondent à cette évolution.
La nouvelle disposition permettra de faire gérer par un EPLE, et d’inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. Lorsqu’une ou plusieurs collectivités territoriales apportent leur concours aux actions mises en œuvre par un établissement, leur contribution fait l’objet d’une convention avec l’établissement. Des associations peuvent également concourir aux actions mises en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).