Amendement n° 930
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes. »
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Instaure un cadre législatif pour l'enseignement des langues régionales face à l'absence de règles contraignantes.
Intention : Sanctuariser l'enseignement des langues régionales par la loi pour passer d'une tolérance administrative à une obligation de moyens et de protection.
L'amendement cherche à transformer une simple faculté d'enseignement (actuellement laissée à l'appréciation des autorités académiques via des circulaires) en un régime juridique structuré et protégé. Il vise à contrer la jurisprudence restrictive du Conseil d'État sur l'immersion et à corriger une inégalité de traitement entre langues régionales et langues étrangères. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des langues régionales dans une sphère de discrétion administrative plutôt que de les élever au rang de droit d'enseignement encadré par la loi.
Exposé sommaire
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales.
Ainsi, le code de l’éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires.
Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive.
Il arrive même que, dans le cadre du service public de l’enseignement, les langues régionales de France soient moins bien traitées que les langues étrangères.
C’est pourquoi, il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans les secteurs de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.
Le présent amendement vise, dans cette perspective à faciliter la scolarisation en langue régionale pour les enfants qui ne peuvent bénéficier d’un tel enseignement dans leurs communes de résidence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).