Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 929

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 6 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »

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Intègre les langues régionales dans le dispositif d'apprentissage des langues étrangères pour favoriser le plurilinguisme.

Intention : Promouvoir la reconnaissance institutionnelle des langues régionales comme leviers cognitifs et diplomatiques plutôt que comme simples héritages culturels.

L'amendement visait à élargir le périmètre de la loi en incluant les langues régionales au même titre que les langues étrangères. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'apprentissage des langues étrangères (outil d'ouverture internationale) et la préservation des langues régionales (patrimoine culturel/identité), refusant ainsi de fusionner ces deux enjeux dans un même dispositif pédagogique.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les langues régionales ne se substituent pas à l’apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d’un bilinguisme régional, elles développent les capacités d’apprentissage, et facilitent l’apprentissage d’autres langues supplémentaires. Elles sont souvent proches des langues de pays voisins quand elles ne sont pas communes. Elles sont des ponts par-delà les frontières. L’acquisition d’une troisième et d’une quatrième langue est facilitée par la qualité du bilinguisme initial.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).