Amendement n° 927
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
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Instaure un examen médical obligatoire à 3 ou 4 ans pour anticiper les troubles du développement face à l'instruction précoce.
Intention : Institutionnaliser un contrôle médical préventif pour transformer l'entrée à l'école en un dispositif de détection précoce des handicaps et troubles de l'apprentissage.
L'amendement transforme une opportunité de suivi de santé en une obligation légale liée au calendrier scolaire. En liant l'examen médical à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, le législateur ne se contente pas de renforcer la prévention sanitaire ; il crée un nouveau jalon de contrôle de l'enfant dès son entrée dans le système éducatif. L'adoption de cet amendement montre que la loi ne vise pas seulement l'accès aux soins, mais cherche à utiliser l'école comme levier de dépistage systématique pour réduire les inégalités de développement dès le plus jeune âge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l’âge de 3 ou 4 ans, au regard de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.
En effet, la généralisation d’un examen médical entre l’âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l’ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple.
Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).