Amendement n° 925
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise les pièces d'inscription scolaire pour éviter les disparités locales et le harcèlement administratif.
Intention : Standardiser l'accès à l'école en limitant le pouvoir discrétionnaire des maires sur les pièces exigibles pour protéger les familles les plus vulnérables.
L'amendement cherche à briser l'hétérogénéité des pratiques municipales qui crée une inégalité d'accès à l'école selon le lieu de résidence. En imposant une liste de pièces fixée par décret et en interdisant la redondance des demandes entre la mairie et l'école, le législateur veut transformer une procédure de fait (souvent laissée à la discrétion des élus) en une procédure de droit standardisée. Le rejet de cette pratique de 'multiplication des justificatifs' vise à protéger les populations précaires dont la domiciliation ou la situation administrative est fragile.
Exposé sommaire
Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d’inscription à l’école primaire. Les pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre quant aux documents exigibles lors de l’inscription peuvent retarder les démarches que les parents doivent effectuer. Cela complique tout particulièrement les démarches pour les personnes les plus éloignées du droit commun, et par conséquent les enfants les plus éloignés de l’école. En effet, le système actuel manque de lisibilité, les pièces à fournir varient selon les communes et la domiciliation est appréciée de manière aléatoire. Cette complexité administrative constitue un frein supplémentaire qui décourage certains parents à inscrire leurs enfants à l’école.
Les règles relatives à l’inscription scolaire sont aujourd’hui éparpillées dans plusieurs textes législatifs, réglementaires et de jurisprudence. Les informations à disposition des familles quant aux pièces à fournir lors de l’inscription scolaire ne sont pas toujours claires.
Cet amendement vise ainsi à encadrer cette procédure d’inscription et à simplifier les démarches des parents en précisant et en uniformisant les pièces indispensables exigibles. La liste de ces pièces sera établie par décret. Ce décret précisera, pour chacune des pièces susceptibles d’être demandées, les justificatifs autorisés que les maires devront accepter. D’autre part, il sera prévu par voie réglementaire qu’un directeur d’école ne pourra pas demander une nouvelle fois aux familles, dès lors qu’ils seront en possession du justificatif d’inscription, un document déjà produit à la mairie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).