Amendement n° 918
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« , L. 212‑5 et L. 442‑5 »
la référence :
« et L. 212‑5 ».
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Exclut les maternelles privées du financement public pour concentrer les moyens sur le secteur public.
Intention : Verrouiller les deniers publics pour sanctuariser le financement de l'école publique et limiter l'influence du modèle privé sur l'égalité des chances.
L'amendement cherche à créer une frontière étanche entre le financement de l'instruction obligatoire et le secteur privé. En refusant que les communes supportent le coût des maternelles privées, l'auteur tente d'empêcher un transfert de la charge publique vers des structures qui, selon l'argumentaire, ne remplissent pas la mission de mixité sociale de l'école. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une périmètre de dépenses plus large, acceptant ainsi que l'obligation d'instruction dès trois ans implique un soutien financier aux structures privées, au risque de diluer les moyens destinés au service public.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées.
Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école.
Seulement, cet article doit permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes.
De plus, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et deviennent un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi aux objectifs de la scolarisation dès trois ans. Ainsi, nous proposons de concentrer les nouveaux moyens financiers sur les maternelles publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).