Amendement n° 907
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sans préjudice de l’article 121‑3, le personnel enseignant affecté dans les écoles mentionnées au premier alinéa de cet article doit maîtriser les langues régionales lorsque celles-ci sont parlées par la majorité de la population de la collectivité concernée. »
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Suppression des obstacles à l'apprentissage du français pour les enfants dont le créole est la langue maternelle.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des enfants créolophones à un apprentissage qui ne soit pas une rupture brutale avec leur environnement familial, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'école sur le français comme unique socle de scolarisation précoce.
L'amendement visait à adapter l'obligation de scolarisation à trois ans aux réalités sociolinguistiques des territoires d'outre-mer. En proposant de lever les facteurs d'« insécurité linguistique », l'auteur cherchait à transformer une obligation d'apprentissage uniforme en un dispositif tenant compte du bilinguisme (français/créole). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle d'apprentissage du français standardisé et centralisé, sans reconnaissance institutionnelle des langues vernaculaires comme levier pédagogique, privilégiant l'unité linguistique nationale sur la spécificité culturelle locale.
Exposé sommaire
L’égalité d’accès à l’acquisition de la langue orale et écrite étant un des principaux objectifs visés par l’obligation de scolarisation à trois ans, il parait indispensable de supprimer tous les facteurs susceptibles de créer ou de maintenir une insécurité linguistique chez le jeune enfant dont le français n’est pas la langue maternelle.
L’objet de cet amendement est de garantir que dans les collectivités d’outre-mer et singulièrement à La Réunion où 95 % de la population est créolophone, les premiers apprentissages prennent en compte cette réalité linguistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).