Amendement n° 906
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président ».
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Intègre des membres du CESE à l'instance d'évaluation scolaire pour garantir son indépendance face à l'État.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation scolaire en l'extrayant de l'influence directe des acteurs de la gestion éducative.
L'amendement visait à rompre le lien organique entre l'organe de gestion de l'école et l'organe de contrôle. En proposant l'introduction de représentants du CESE, l'auteur cherchait à injecter une expertise extérieure et une neutralité institutionnelle pour éviter que l'évaluation ne devienne un simple outil de pilotage administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une structure de contrôle plus fermée ou plus directement liée aux acteurs déjà présents dans le système éducatif, refusant ainsi l'élargissement de la gouvernance de l'évaluation à des instances de la société civile.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer l’indépendance du conseil d’évaluation de l’école en enrichissant la composition de ses membres de représentants du Conseil économique, social et environnemental qui apporteront leur expertise.
Cet amendement se base sur le rapport des député Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l’évaluation de l’école, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l’instance chargée de l’évaluation en en séparant la gestion du contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).