Amendement n° 905
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Ce que ça change · analyse IA
Désigne les structures regroupant le primaire et le secondaire comme « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux".
Intention : Légitimer et uniformiser le statut des structures scolaires hybrides en les intégrant pleinement dans la catégorie des établissements publics d'enseignement pour éviter toute distinction de traitement.
L'amendement cherche à modifier la nomenclature des structures scolaires pour inclure explicitement les établissements hybrides (regroupant premier et second degrés) sous une dénomination spécifique. En les rattachant sémantiquement aux EPLE (collèges et lycées), l'auteur tente de garantir une reconnaissance institutionnelle et une égalité de statut pour ces structures, évitant qu'elles ne soient traitées comme des entités à part ou de moindre importance dans l'application de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer les établissements regroupant le premier et le second degrés des « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux ». Il s’agit en effet avant tout d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) au même titre que les collèges et les lycées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).