Amendement n° 902
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux ne peut se faire sans l’accord du recteur d’académie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.