Amendement n° 894
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
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Élargit l'évaluation de l'école inclusive aux élèves à besoins spécifiques, entre volonté d'inclusion totale et crainte d'un élargissement incontrôlé des missions de l'État.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prise en compte de la neurodiversité et des troubles de santé mentale dans l'évaluation systémique de l'école, afin de forcer l'État à rendre des comptes sur l'efficacité des outils pédagogiques pour tous les profils d'élèves fragiles.
L'amendement visait à transformer la mission du futur conseil d'évaluation de l'école en l'extendant au-delà du seul handicap pour inclure les troubles de santé invalidants et les besoins éducatifs particuliers (haut potentiel, phobie scolaire, etc.). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le champ de l'inclusion du handicap et celui de la pédagogie différenciée, refusant de lier l'évaluation des politiques publiques à une définition de plus en plus large et mouvante des 'besoins spécifiques'.
Exposé sommaire
La loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013, a posé les jalons de l’école inclusive, répondant à un véritable enjeu de société et répondant à la fois aux besoins des familles et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
À ce titre, à l’issue de la première lecture en commission du projet de loi « pour une école de la confiance », le législateur a estimé nécessaire que le conseil d’évaluation de l’école, qui a vocation à remplacer et compléter le conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO), prenne en compte la mise en place et le développement des dispositifs éducatifs pour les élèves en situation de handicap. Par extension, si l’école inclusive est destinée à inclure dans le système éducatif les élèves en situation de handicap, elle se doit également de prendre en compte les élèves présentant un trouble de la santé invalidant et les élèves à besoins éducatifs particuliers, pour lesquels elle développe des outils pédagogiques. Il semble par conséquent logique que ces dispositifs fassent également l’objet d’une évaluation.
La notion d’enfants à besoins spécifiques est relativement récente et concerne les enfants rencontrant de grandes difficultés d’apprentissage ou d’adaptation. Il s’agit notamment d’enfants à hauts potentiels (dits enfants intellectuellement précoces), d’enfants souffrant de troubles du spectre autistique sans pour autant souffrir d’autisme, ou encore d’enfants souffrant de phobie scolaire.
Enfin, afin de permettre au conseil d’évaluation de l’école d’être pleinement opérationnel pour évaluer les dispositifs déployés pour l’école inclusive, il apparaît opportun que l’une des personnalités choisies par le ministre chargé de l’Éducation nationale soit spécialisée sur ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).