Amendement n° 892
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
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Supprime toute hiérarchie entre les responsables d'un enfant pour garantir un accès égal à l'information scolaire.
Intention : Garantir l'exercice effectif de l'autorité parentale par tous les titulaires, en neutralisant le pouvoir de filtrage d'un parent sur l'autre.
L'amendement visait à briser la pratique administrative consistant à désigner un interlocuteur unique (souvent le parent 'référent') au détriment des autres titulaires de l'autorité parentale. En proposant une égalité stricte de traitement, il cherchait à transformer le droit à l'information scolaire d'un droit délégué à un droit individuel et simultané pour chaque responsable. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une structure de communication centralisée, privilégiant l'efficacité administrative et la stabilité de l'interlocuteur face à la complexité de la gestion des flux d'informations vers plusieurs destinataires.
Exposé sommaire
L’objectif du présent projet de loi est contenu dans son titre même, à savoir établir une relation de confiance entre l’école, les élèves et les familles. De fait, l’article 1er du texte prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation et prévoit ainsi que « les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation ».
Ce lien de confiance suppose que l’information entre la communauté éducative et les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, dont font partie les familles, se fasse de façon égale.
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire sont définies à l’article L. 131‑4 du code de l’éducation : « Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. » Il s’agit donc de compléter cet article L. 131‑4 en spécifiant qu’il ne saurait être établi de hiérarchie entre ces personnes.
De fait, la hiérarchie qui est actuellement parfois opérée entre plusieurs référents titulaires de l’autorité parentale contrevient à cet objectif de relation de confiance. Elle n’est en outre pas sans poser de nombreuses difficultés d’ordre administratif, notamment dans le cas de parents divorcés. En effet, lorsque l’administration de l’Éducation nationale opère une hiérarchie entre les différents titulaires, soit au hasard, soit à la demande de l’un d’entre eux, seul le référent « numéro un » recevra des informations par l’Éducation nationale, notamment sur le parcours des élèves, sur leurs relevés de notes, sur les dates des conseils de classe, sur les problèmes entourant la vie scolaire, voire en ce qui concerne l’orientation ou l’affectation des élèves. Ainsi, il importe que chacune des personnes responsables définies à l’article L. 131‑4 soit en mesure de suivre pleinement la scolarité de l’élève (ou des élèves) dont il est à ce titre garant.
Enfin, le présent amendement contribue, par incidence, à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du couple parental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).