Amendement n° 891
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur la mise en place d'une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile.
Ce que ça change · analyse IA
Égalise l'accès à l'Allocation de Rentrée Scolaire pour les enfants instruits à domicile, face aux enjeux d'équité familiale.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui pénalise le choix de l'instruction en famille, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de ne pas subventionner indirectement un mode d'instruction hors cadre scolaire classique.
L'amendement visait à supprimer la distinction de traitement entre l'instruction en établissement (sous contrat) et l'instruction en famille (IEF) concernant l'Allocation de Rentrée Scolaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un lien de conditionnalité entre l'aide sociale et le mode de scolarisation, marquant une distinction nette entre le droit à l'instruction et le droit aux prestations sociales liées à la scolarité institutionnelle.
Exposé sommaire
Cette mesure fait partie des recommandations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ».
Il paraît totalement discriminatoire que les familles dont les enfants sont instruits à domicile, ne puissent recevoir l’Allocation de Rentrée Scolaire, tout comme pour les familles qui scolarisent leurs enfants en établissement sous contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).