Amendement n° 889
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositions relatives aux psychologues de l’éducation nationale
« Art. L. 919‑1. – Membres à part entière des équipes éducatives, les psychologues de l’éducation nationale participent à l’instauration d’un climat scolaire propice aux apprentissages.
« Ils contribuent à la lutte contre les effets des inégalités sociales, interviennent prioritairement auprès des élèves en difficulté, en situation de handicap, en risque de décrochage ou des élèves présentant des signes de souffrance psychique. Ils agissent en faveur de la réussite scolaire de tous les élèves en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Ils participent, lorsque les circonstances l’exigent, aux initiatives prises par l’autorité académique dans le cadre de la gestion des situations de crise.
« Leur formation les prépare à l’ensemble de ces missions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
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Définit par la loi les missions des psychologues de l'Éducation nationale pour sortir de leur cadre purement décrétal.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à élargir le champ d'action des psychologues de l'Éducation nationale en leur donnant une assise législative pour qu'ils ne soient plus cantonnés à l'orientation mais reconnus comme acteurs de la santé mentale scolaire ; le rejet montre une volonté du législateur de conserver une flexibilité réglementaire sur les missions de ces personnels plutôt que de figer leurs compétences dans la loi.
L'amendement visait à élever le statut des missions des psychologues de l'Éducation nationale au rang de la loi, plutôt que de les laisser régies par simple décret. L'auteur soutient que la prise en compte de la souffrance psychique des élèves et la prévention des risques nécessitent une base législative solide et non une simple disposition réglementaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la gestion de ces missions dans la sphère de l'exécutif (décret), refusant ainsi de graver dans la loi une définition spécifique de leur champ d'action, ce qui limite la protection de leur périmètre d'intervention face aux évolutions réglementaires futures.
Exposé sommaire
L’instauration d’une école de la confiance, l’ambition de l’épanouissement des élèves et l’objectif de réduction des inégalités sociales obligent le système éducatif à prendre acte du nécessaire caractère multifactoriel de son action.
Si la mission de l’école est bien d’éduquer et d’instruire les jeunes générations celle-ci doit, pour y parvenir, savoir entendre leurs attentes et leurs besoins, que ce soit en termes d’apprentissages comme de prise en compte de l’histoire et des spécificités de chacun. Dans cet esprit, le rallongement de l’obligation scolaire ainsi que son instauration dès l’âge de trois ans doivent être l’occasion de revisiter les conditions dans lesquelles l’accueil et l’accompagnement des élèves permettent de prévenir et d’intervenir sur les signaux faibles émis par un nombre croissant de jeunes en souffrance psychique. Ces conditions relèvent à la fois d’une attention renforcée sur la sérénité du climat devant régner dans les écoles et établissements d’enseignement et sur la mobilisation de personnels qualifiés dans le repérage et la prise en compte, dès leur apparition, des expressions les plus sourdes des obstacles à la réussite scolaire.
Pour ce faire, elle doit s’appuyer sur les compétences particulières de tous les personnels chargés d’accompagner les élèves vers leur accomplissement. Parmi les personnels en charge de ces questions, les psychologues de l’éducation nationale prennent depuis la création de leur nouveau statut une part active dans l’instauration d’un climat scolaire propice permettant d’atteindre un objectif de bien-être à l’école.
L’article 15 de la présente loi « consolide les dérogations au statut général dont bénéficient les conseillers principaux d’éducation, les personnels d’orientation, les personnels de direction des établissements d’enseignement et les personnels d’inspection sur le fondement de l’article 10 de la loi n°84‑16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
Dans l’ambition d’une « école de la confiance », l’opportunité doit être saisie de donner aux missions des psychologues de l’éducation nationale, car elles ne sont pas réductibles à de simples missions relevant de « personnels d’orientation », la dimension législative qui leur fait actuellement défaut, alors qu’actuellement leurs missions ne sont prévues que par décret. Le décret en Conseil d’État cité au dernier alinéa renvoi au décret n°2017‑120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale, dont il ne s’agit pas ici d’ouvrir à sa modification.
Il est donc proposé de compléter le chapitre II du titre III de la présente loi, prévoyant diverses dispositions renforçant les spécificités des personnels au service de la mission éducative, d’un alinéa visant à définir et spécifier les missions des psychologues de l’éducation nationale intervenant dans les premiers et seconds degrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).