Amendement n° 885
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 312‑7‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « faites aux femmes » sont supprimés et, à la fin, les mots : « à tous les stades de la scolarité » sont remplacés par les mots : « au cours de la scolarité, à partir de l’enseignement secondaire » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette information est dispensée par le personnel enseignant. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'éducation à l'égalité à l'enseignement secondaire et exclut les associations pour éviter une approche jugée idéologique.
Intention : Verrouiller l'accès des associations à l'école et retarder l'apprentissage de l'égalité pour neutraliser ce que l'auteur considère comme une influence idéologique de genre.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application de l'éducation à l'égalité en deux temps : d'une part, en déplaçant le curseur de l'école primaire vers le secondaire pour garantir une certaine 'maturité' des élèves ; d'autre part, en retirant le droit d'intervention des associations spécialisées pour le confier exclusivement au corps enseignant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une éducation précoce et de préserver une place aux acteurs de la société civile (associations) dans le dispositif de sensibilisation, refusant ainsi de réduire l'égalité à une simple question de gestion de la violence ou de transmission purement académique par les professeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier une disposition figurant à la section consacrée à « l’éducation à la santé et à la sexualité » dans le code de l’éducation. L’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation prévoit en effet « une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes » à tous les stades de la scolarité qui peut être menée par « des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes ».
Cette disposition législative dessert le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes en ne mentionnant que des « violences faites aux femmes » et préconise dès lors que cette information soit réalisée sur un registre essentiellement victimaire. De plus, certaines « associations de défense des droits des femmes » instrumentalisent le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes au profit d’une guerre idéologique « de genre ». L’école ne saurait être un lieu propice à la politisation de ces combats .De plus, une telle formation convient mieux à des élèves de l’enseignement secondaire disposant du recul et de la maturité nécessaires à la compréhension de ces enjeux.
C’est pourquoi le présent amendement propose de limiter cette information à l’enseignement secondaire et de laisser au personnel enseignant le soin de dispenser cette information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).