Amendement n° 879
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les écoles pour ouvrir une classe précédemment fermée, et sur les perspectives possibles pour améliorer les décisions de fermetures et d’ouvertures afin d’éviter la désertification scolaire.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les critères d'ouverture et de fermeture des classes pour éviter la désertification scolaire.
Intention : L'auteur cherche à freiner la logique de rationalisation budgétaire de l'Éducation nationale en imposant un examen des critères de décision qui pénalisent les territoires fragiles.
L'amendement tente d'introduire une obligation de réflexion systémique sur les seuils de rentabilité scolaire. En proposant un rapport sur les critères de fermeture versus d'ouverture, l'auteur cherche à contester la logique purement comptable qui régit la carte scolaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion administrative et budgétaire des effectifs (fermeture facilitée par des seuils) plutôt qu'une approche territoriale garantissant le maintien de l'offre éducative, même lorsque les seuils de rentabilité ne sont pas atteints.
Exposé sommaire
Chaque année de nombreuses classes sont fermées en raison notamment d’un manque d’élèves. Cependant, les conditions sont plus strictes quant il s’agit de rouvrir une classe que lorsqu’il est question de la fermer en premier lieu. Les décisions prises en la matière risquent de favoriser la désertification scolaire qui touchent certains de nos territoires.
Le rapport demandé par l’amendement présent vise à interroger et améliorer les critères retenus, notamment sur les seuils requis en matière de fermeture et d’ouverture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).