Amendement n° 874
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, après le mot : « élémentaires », sont insérés les mots : « ainsi que des établissements d’enseignement secondaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Pérenniser l'enseignement du corse au collège et au lycée face au risque de fluctuations des budgets ou des programmes.
Intention : Sanctuariser l'enseignement de la langue corse pour en faire un droit acquis et non une option soumise aux arbitrages budgétaires ou pédagogiques de chaque rentrée.
L'amendement cherchait à transformer une disposition qui semble aujourd'hui facultative ou conjoncturelle en une obligation structurelle. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'organisation des services académiques par une obligation de moyens ou de résultats sur la durée, préférant maintenir une flexibilité dans la mise en œuvre des langues régionales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir et à pérenniser l’enseignement de la langue corse au collège et au lycée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).