Amendement n° 868
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour l'organisation territoriale de l'Éducation nationale afin de garantir un débat parlementaire et local.
Intention : Réapproprier le pouvoir de décision territoriale au profit des élus locaux et du Parlement pour limiter l'arbitraire de l'Exécutif.
L'amendement cherche à retirer au Gouvernement le pouvoir de modifier l'organisation territoriale de l'Éducation nationale par voie d'ordonnance. En proposant de passer par la voie législative classique, l'auteur veut transformer une décision administrative descendante en un processus de co-construction impliquant les collectivités et le Parlement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une grande agilité décisionnelle et de centraliser la maîtrise de la réforme territoriale entre les mains de l'Exécutif, au détriment d'un contrôle parlementaire et d'une concertation locale renforcée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance à l’organisation territoriale de l’Education nationale, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales et du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).