Amendement n° 867
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d’enseignement privé. Et ce, afin de s’assurer qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation prévue à l’article 11‑1 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Le cas échéant, le rapport présentera les différentes options de mise en œuvre d’un tel contrôle par l’État.
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Exige un rapport sur l'efficacité des contrôles des antécédents judiciaires du personnel, entre besoin de transparence et crainte d'une ingérence étatique.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à prouver qu'il dispose de moyens réels pour filtrer les profils criminels, afin d'éviter que la loi ne soit qu'une façade sécuritaire sans application concrète.
L'amendement visait à transformer une obligation de contrôle (qui semble déjà exister dans le texte) en une obligation de rendre des comptes sur l'effectivité de ce contrôle. En demandant un état des lieux des modalités de mise en œuvre, l'auteur cherche à vérifier si la loi ne reste pas une simple déclaration d'intention sans moyens concrets. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la maîtrise de l'exécution de la mesure sans être contraint par un contrôle parlementaire systématique sur l'efficacité de la surveillance des personnels.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que le gouvernement remette un rapport au Parlement qui fasse un état des lieux des contrôles que les pouvoirs publics exercent contrôler les personnels de ces établissements en vérifiant qu’ils n’ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d’une particulière gravité et qu’ils ne sont inscrits ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. De plus, ce rapport dressera les différentes possibilités de mise en œuvre effective de ce contrôle par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).