Amendement n° 862
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses et l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de l’adoption de la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport produit par le Gouvernement sur l’évolution des dépenses pour les collectivités et leur impact sur leurs dépenses de fonctionnement comme d’investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).