Amendement n° 861
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient deux représentants du CESE au sein du nouveau CNESCO pour assurer la continuité de la voix de la société civile.
Intention : Verrouiller la présence de la société civile dans les instances d'expertise pour éviter que la réforme ne dépolitise ou n'isole l'évaluation de l'école des enjeux de la société civile.
L'amendement visait à sanctuariser la présence de la société civile organisée au sein des instances d'évaluation de l'école. En proposant de reconduire mécaniquement les deux conseillers issus du CESE (anciennement Conseil d'évaluation de l'école), l'auteur cherchait à éviter que la refonte institutionnelle ne serve de prétexte à un affaiblissement de la représentativité citoyenne. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier de manière automatique la composition des nouveaux conseils consultatifs à l'ancienne structure, laissant ainsi la main à une nouvelle nomination ou à une composition plus restreinte.
Exposé sommaire
Le CESE, 3e assemblée consultative prévue dans la Constitution, permet la représentation de la société civile organisée. Le CESE est appelé à désigner comme l’Assemblée Nationale et le Sénat des représentants dans des organismes extérieurs pour représenter et apporter l’expérience de la société civile.
Le CNESCO que remplace le Conseil d’évaluation de l’école comprenait deux conseillers du CESE, qu’il convient de maintenir dans la composition de ce nouveau Conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).